Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-81 - Loi sur le curateur public

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. Les personnes autorisées à agir en vertu de l’article 28 doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation.
Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1997, c. 80, a. 16; 2005, c. 44, a. 38; 2011, c. 10, a. 74.
28.1. Les personnes autorisées à agir en vertu des articles 27.1 et 28 doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation.
Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1997, c. 80, a. 16; 2005, c. 44, a. 38.
28.1. Les personnes autorisées par le curateur public à agir en vertu des articles 27.1 et 28 doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation.
Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1997, c. 80, a. 16.
© Gouvernement du Québec