Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Les personnes majeures interdites le 15 avril 1990 sont, à compter de cette date, sous le régime de protection applicable au majeur en tutelle. Cette tutelle s’exerce sur la personne et les biens si elles ont été interdites pour imbécillité, démence ou fureur; elle ne s’exerce que sur les biens dans les autres cas.
Les personnes qui, le 15 avril 1990, sont pourvues d’un conseil judiciaire, sont, à compter de cette date, sous le régime de protection du majeur pourvu d’un conseiller.
1989, c. 54, a. 201.
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