Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 26.7
Versions de la disposition

Texte complet
26.7. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 11; 2005, c. 44, a. 37; 2011, c. 10, a. 72.
26.7. Tout débiteur ou détenteur de biens non réclamés doit maintenir dans son établissement une liste à jour de ces biens indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date à laquelle ils ont été remis, le cas échéant, au ministre du Revenu.
Les inscriptions relatives à un bien non réclamé doivent demeurer sur cette liste pendant une période de 10 ans.
1997, c. 80, a. 11; 2005, c. 44, a. 37.
26.7. Tout débiteur ou détenteur de biens non réclamés doit maintenir dans son établissement une liste à jour de ces biens indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date à laquelle ils ont été remis, le cas échéant, au curateur public.
Les inscriptions relatives à un bien non réclamé doivent demeurer sur cette liste pendant une période de dix ans.
1997, c. 80, a. 11.
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