Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Curateur public a sur la personne et sur les biens du malade, ou, si un curateur à la personne est nommé, seulement sur les biens, les pouvoirs et obligations d’un tuteur; toutefois, il n’a pas la garde de la personne.
Le malade conserve cependant l’entière administration du produit de son travail personnel effectué durant la curatelle.
1971, c. 81, a. 7.
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