Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Toute personne qui, sans excuse légitime, ne se conforme pas à l’article 41, commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 1 150 $ dans chaque cas.
1971, c. 81, a. 42; 1982, c. 46, a. 16; 1986, c. 58, a. 31.
42. Toute personne qui, sans excuse légitime, ne se conforme pas à l’article 41, commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 1 000 $ dans chaque cas.
1971, c. 81, a. 42; 1982, c. 46, a. 16.
42. Toute personne qui, sans excuse légitime, ne se conforme pas à l’article 41, commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus $1,000 dans chaque cas.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.
1971, c. 81, a. 42.
© Gouvernement du Québec