Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Tout détenteur de deniers destinés au remboursement d’obligations, débentures ou autres emprunts semblables et qui n’ont pas été réclamés dans les trois ans de l’échéance, tout assureur qui a émis une police d’assurance dont le bénéficiaire est introuvable ou toute personne en possession d’une telle police doit immédiatement faire une déclaration à cet effet au Curateur public.
1971, c. 81, a. 41; 1974, c. 71, a. 16.
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