Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. L’acquisition, par un membre du personnel du Curateur public, de biens dont celui-ci a l’administration, est assujettie aux restrictions prévues au Code civil pour l’acquisition, par les curateurs, des biens dont ils ont la curatelle.
1982, c. 46, a. 8.
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