Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-80 - Loi sur la curatelle publique
Article 20
Versions de la disposition
20. Le Curateur public doit enregistrer un avis énonçant sa qualité d’administrateur sur tout immeuble confié à son administration.
Le registrateur est tenu de dénoncer au Curateur public tout enregistrement subséquent.
La radiation de cet avis se fait sur dépôt d’un certificat du Curateur public attestant la fin de son administration sur cet immeuble.
