Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement nomme une personne pour agir comme Curateur public.
1971, c. 81, a. 2; 1978, c. 15, a. 140; 1982, c. 46, a. 1.
2. Le gouvernement nomme une personne pour agir comme curateur public.
Le curateur public, son adjoint ainsi que les autres fonctionnaires et employés nécessaires à l’application de la présente loi sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1971, c. 81, a. 2; 1978, c. 15, a. 140.
2. Le gouvernement nomme une personne pour agir comme curateur public.
Le curateur public, son adjoint ainsi que les autres fonctionnaires et employés nécessaires à l’application de la présente loi sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1971, c. 81, a. 2.
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