Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-80 - Loi sur la curatelle publique
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’un tuteur ou un curateur démissionne, est destitué, décède ou est autrement incapable d’agir, le Curateur public ou son représentant peut présenter une requête à un juge pour la nomination d’un nouveau curateur ou, selon le cas, convoquer et présider le conseil de famille en vue de la nomination d’un tuteur ou d’un curateur, de la manière prescrite pour un notaire par les articles 874 à 876 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
