Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-80 - Loi sur la curatelle publique
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsqu’il agit comme curateur d’une succession, le Curateur public fait connaître avec diligence sa qualité par avis publié, une fois, dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise.
