Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-80 - Loi sur la curatelle publique
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente loi, les mots suivants signifient:
a) «centre hospitalier» : un centre hospitalier au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5);
b) «règlement» : un règlement adopté par le gouvernement en vertu de la présente loi.
