Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. Une transaction financière internationale admissible ne comprend pas une telle transaction effectuée par une société dans le cadre d’un contrat à l’égard duquel une attestation d’admissibilité a été délivrée à la société certifiant que le contrat constitue un contrat admissible pour l’application de la section II.6.0.1.8 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
2006, c. 13, a. 6.
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