Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 61.1
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Texte complet
61.1. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 4; 2006, c. 36, a. 10.
61.1. La présente sous-section ne s’applique pas pour une année d’imposition à une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l’année en raison de l’article 999.0.1 de cette loi.
2005, c. 1, a. 4.
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