Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux
Article 43
Versions de la disposition
43. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, octroyer directement une contribution financière à un ministère, un organisme public ou privé ou verser une telle contribution pour le compte d’un ministère afin de permettre le financement d’activités de promotion de Montréal comme place financière internationale ou pour en favoriser son développement comme centre financier international.
Le ministre détermine les dates, les modalités et les conditions auxquelles ces contributions financières sont versées.
