Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
1999, c. 86, a. 30; 2012, c. 1, a. 47.
30. Le ministre doit, lorsqu’il a l’intention de modifier ou de révoquer un certificat ou une attestation, informer la société ou société de personnes concernée de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il lui donne alors l’occasion de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et, s’il y a lieu, de produire des documents pertinents.
1999, c. 86, a. 30.
© Gouvernement du Québec