Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1999, c. 86, a. 24; 2012, c. 1, a. 47.
24. Le ministre peut modifier un certificat délivré conformément à l’article 10 à une société ou société de personnes, lorsque des informations ou documents portés à sa connaissance le justifient.
Il fait alors parvenir à la société ou société de personnes un avis à cet effet.
1999, c. 86, a. 24.
© Gouvernement du Québec