Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 17
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Texte complet
17. Une société ou une société de personnes peut demander par écrit au ministre que lui soit délivrée pour une année civile, à l’égard de l’un de ses employés, une attestation requise pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.
Lorsque l’avantage fiscal est prévu à la sous-section 1 de la section III de ce chapitre V, la demande d’attestation doit, après le 30 mars 2010, être présentée en vertu de l’article 3.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).
1999, c. 86, a. 17; 2012, c. 1, a. 45.
17. Une société ou société de personnes peut demander par écrit au ministre que lui soit délivrée pour une année civile, à l’égard de l’un de ses employés, une attestation requise pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.
1999, c. 86, a. 17.
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