C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 13 Versions de la disposition

2012-03-05

13. Une société ou une société de personnes peut demander par écrit au ministre de lui délivrer, à l’égard de l’un de ses employés, un certificat requis pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.

Lorsque l’avantage fiscal est prévu à la sous-section 1 de la section III de ce chapitre V, la demande de certificat doit, après le 30 mars 2010, être présentée en vertu de l’article 3.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).

1999, c. 86, a. 13; 2012, c. 1, a. 43.

1999-12-20

13. Une société ou société de personnes peut demander par écrit au ministre de lui délivrer, à l’égard de l’un de ses employés, un certificat requis pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au chapitre V.

1999, c. 86, a. 13.