Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation lorsque, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, à la fois :
1°  le certificat délivré à l’égard de l’entreprise était valide ;
2°  il est d’avis que les activités de l’entreprise ont porté sur des transactions financières internationales admissibles.
Le ministre peut délivrer l’attestation pour une période moindre que celle prévue à la demande.
1999, c. 86, a. 12.
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