Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une société ou une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, détient un certificat valide délivré à l’égard de l’une de ses entreprises, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier.
Toutefois, lorsque le certificat a été délivré en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), la demande d’attestation doit être présentée en vertu de cette loi.
1999, c. 86, a. 11; 2012, c. 1, a. 42; 2017, c. 1, a. 25.
11. Une société ou une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, détient un certificat valide délivré à l’égard de l’une de ses entreprises, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier.
Toutefois, lorsque le certificat a été délivré en vertu du chapitre II de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), la demande d’attestation doit être présentée en vertu de l’article 2.2 de cette annexe.
1999, c. 86, a. 11; 2012, c. 1, a. 42.
11. Une société ou société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, détient un certificat valide délivré à l’égard de l’une de ses entreprises, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier.
1999, c. 86, a. 11.
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