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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat lorsqu’il est d’avis que les activités conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise sont conformes aux dispositions et objectifs de la présente loi.
Le certificat indique les catégories de transactions financières internationales admissibles conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise.
Le certificat n’est valide qu’à compter de la date qui y est indiquée.
