Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi vise à faciliter, principalement au moyen d’incitatifs fiscaux, l’implantation, le développement et le maintien dans l’agglomération de Montréal d’entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales.
1999, c. 86, a. 1; 2006, c. 13, a. 1.
1. La présente loi vise à faciliter, principalement au moyen d’incitatifs fiscaux, l’implantation, le développement et le maintien sur le territoire de la Ville de Montréal d’entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales.
1999, c. 86, a. 1.
© Gouvernement du Québec