Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et pour les exercices financiers suivants, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1979, c. 85, a. 99; 1996, c. 16, a. 59.
99. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et pour les exercices financiers suivants, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.
1979, c. 85, a. 99.
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