C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 96 Versions de la disposition

1992-10-01

96. (Abrogé).

1979, c. 85, a. 96; 1992, c. 21, a. 340.

1980-10-16

96. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux continuent de s’appliquer à un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu’à ce que des règlements soient adoptés en vertu de la présente loi.

1979, c. 85, a. 96.