74.9.Quiconque contrevient à une disposition réglementaire déterminée en application du paragraphe 24° de l’article 73 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
74.9.Quiconque contrevient à une disposition réglementaire déterminée en application du paragraphe 24° du premier alinéa de l’article 73 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.