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Décisions des tribunaux
C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Article 74.5
Versions de la disposition
74.5. Le titulaire d’un permis qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de produire, dans le délai prescrit, le rapport visé à l’article 13.2 ou inscrit dans ce rapport un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
La personne visée au troisième alinéa de l’article 13.2 qui omet de produire, dans le délai prescrit, l’un ou l’autre des rapports prévus à cet article ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis qui omet de produire, dans le délai prescrit, le rapport visé à l’article 13.4 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
74.5. Le titulaire d’un permis qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de produire le rapport prévu à l’article 13.2 ou, sauf s’il s’agit d’une municipalité, les prévisions budgétaires visées à l’article 13.3 ou inscrit dans le rapport prévu à l’article 13.2 un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis qui omet de produire le rapport visé à l’article 13.4 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
74.5. Le titulaire d’un permis qui omet de produire le rapport visé à l’article 13.3, le titulaire d’un permis de garderie ou d’agence qui omet de tenir les livres et comptes visés à l’article 13 ou de produire lorsqu’il y est tenu, le rapport prévu à l’article 13.2 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, ce titulaire de permis qui, dans un rapport visé au premier alinéa, fournit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
