C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 74.4 Versions de la disposition

2002-06-08

74.4. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, le titulaire d’un permis de garderie, sauf s’il s’agit d’une municipalité ou d’une commission scolaire, ou la personne reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 13 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 126; 2002, c. 17, a. 21.

1997-09-01

74.4. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, le titulaire d’un permis de garderie, sauf s’il s’agit d’une municipalité, ou la personne reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 13 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 126.

1996-06-20

74.4. Le titulaire d’un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 17, de l’article 17.1 ou 17.3 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.

1996, c. 16, a. 54.