Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 74.2
Versions de la disposition

Texte complet
74.2. Le titulaire d’un permis de garderie ou de jardin d’enfants qui contrevient à une disposition de l’article 10, 10.2 ou 10.6 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 125.
74.2. Le titulaire d’un permis de garderie ou de jardin d’enfants qui contrevient à une disposition de l’article 10, 10.2 ou 10.6 ou le titulaire d’un permis d’agence qui contrevient à une disposition de l’article 10.0.1, 10.2 ou 10.6 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
1996, c. 16, a. 54.
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