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Décisions des tribunaux
C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Article 74
Versions de la disposition
74. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 3, de l’article 4, du deuxième alinéa de l’article 8 ou le titulaire d’un permis qui donne accès à un espace extérieur de jeu, une aire extérieure ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit en vertu de l’article 35.1 ou 35.2 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
74. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 3, de l’article 4 ou du deuxième alinéa de l’article 8 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
74. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 3, du premier alinéa de l’article 4, de l’article 7.2 ou du deuxième alinéa de l’article 8 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
74. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende de 325 $ à 1 400 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende de 700 $ à 2 800 $ s’il s’agit d’une corporation.
En cas de récidive, les amendes prévues par l’alinéa précédent sont de 600 $ à 2 800 $ s’il s’agit d’un individu et de 1 400 $ à 5 775 $ s’il s’agit d’une corporation.
74. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 150 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende de 575 $ à 2 300 $ s’il s’agit d’une corporation.
En cas de récidive, les amendes prévues par l’alinéa précédent sont de 475 $ à 2 300 $ s’il s’agit d’un individu et de 1 150 $ à 4 750 $ s’il s’agit d’une corporation.
74. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 250 $ à 1 150 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende de 575 $ à 2 300 $ s’il s’agit d’une corporation.
En cas de récidive dans les deux ans, les amendes prévues par l’alinéa précédent sont de 475 $ à 2 300 $ s’il s’agit d’un individu et de 1 150 $ à 4 750 $ s’il s’agit d’une corporation.
74. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 1 000 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende de 500 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
En cas de récidive dans les deux ans, les amendes prévues par l’alinéa précédent sont de 400 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’un individu et de 1 000 $ à 4 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
