Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 59; 1997, c. 58, a. 121.
59. Un membre de l’Office, autre que le président, ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Office doit, sous peine de déchéance de ses fonctions, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision concernant cette entreprise.
1979, c. 85, a. 59.
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