C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 41.5 Versions de la disposition

1997-09-01

41.5. Sur réception de la demande de révision, le ministre doit vérifier les faits et les circonstances de l’affaire, analyser les motifs invoqués et rendre une décision écrite et motivée dans les 30 jours de la réception de la demande.

Cette décision est transmise au parent qui a demandé la révision et à la personne qui a rendu la décision.

1989, c. 59, a. 19; 1997, c. 58, a. 115, a. 134.

1989-07-01

41.5. Sur réception de la demande de révision, l’Office doit vérifier les faits et les circonstances de l’affaire, analyser les motifs invoqués et rendre une décision écrite et motivée dans les 30 jours de la réception de la demande.

Cette décision est transmise à la personne qui a demandé la révision dans les 15 jours de la date où elle a été rendue.

1989, c. 59, a. 19.