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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 41.3
Versions de la disposition

Texte complet
41.3. Le parent qui se croit lésé par une décision d’un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie visé à l’article 39.1 concernant son admissibilité à la contribution ou à l’exemption visée à l’article 39 peut demander au ministre de réviser cette décision.
1989, c. 59, a. 19; 1992, c. 36, a. 20; 1997, c. 58, a. 113; 2002, c. 17, a. 16.
41.3. Le parent qui se croit lésé par une décision d’un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie visé à l’article 39.1 concernant la contribution ou l’exemption visée à l’article 39 peut demander au ministre de réviser cette décision.
1989, c. 59, a. 19; 1992, c. 36, a. 20; 1997, c. 58, a. 113.
41.3. Une personne qui se croit lésée par une décision concernant l’exonération d’un paiement de contribution ou le versement d’une aide financière peut demander à l’Office de réviser sa décision.
1989, c. 59, a. 19; 1992, c. 36, a. 20.
41.3. Une personne qui se croit lésée par une décision concernant l’exonération d’un paiement de contribution demandée conformément à l’article 40 peut demander à l’Office de réviser sa décision.
1989, c. 59, a. 19.
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