Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 41.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.1.1. (Abrogé).
1996, c. 16, a. 36; 1997, c. 58, a. 112.
41.1.1. Nul ne peut exiger d’une personne exonérée quelqu’honoraire que ce soit pour l’administration et la gestion de son dossier d’exonération.
De même, un titulaire de permis de garderie ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut exiger de la personne exonérée une contribution supérieure à celle payée par une personne non exonérée pour des services de garde de même nature et de même durée ou équivalents qu’il offre.
1996, c. 16, a. 36.
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