C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 35.1 Versions de la disposition

2004-06-01

35.1. Un inspecteur peut, lorsqu’un titulaire de permis ne se conforme pas aux normes de sécurité exigées par règlement et applicables à un espace extérieur de jeu, une aire extérieure de jeu ou un équipement de jeu la garnissant, remettre au titulaire de permis un avis dans lequel il spécifie les irrégularités constatées et le délai pour les corriger.

À défaut par le titulaire de permis de se conformer à cet avis, le ministre peut faire exécuter, aux frais de ce titulaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tout ou partie d’un espace extérieur de jeu, d’une aire extérieure de jeu ou de l’équipement de jeu la garnissant ou en interdire l’accès jusqu’à ce que le titulaire de permis se soit conformé à la présente loi ou à ses règlements.

2002, c. 17, a. 13.