Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre peut autoriser une personne à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi.
1979, c. 85, a. 34; 1996, c. 16, a. 30; 1997, c. 58, a. 104.
34. Le président de l’Office peut autoriser une personne à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi.
1979, c. 85, a. 34; 1996, c. 16, a. 30.
34. Un inspecteur de l’Office peut pénétrer, à tout moment raisonnable durant les heures d’ouverture du service, dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis est exigé en vertu de la présente loi, ou que sont exercées des activités visées dans l’article 32 afin de constater si la loi et ses règlements sont respectés.
1979, c. 85, a. 34.
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