C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 23 Versions de la disposition

1997-09-01

23. Le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie:

1°  si le permis a été suspendu ou révoqué conformément à la présente loi;

2°  si le titulaire d’un permis s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’il reçoit;

3°  si le titulaire d’un permis pose ou a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit des subventions accordées sur les fonds publics;

4°  s’il y a eu malversation ou abus de confiance de la part du titulaire de permis;

5°  s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis utilise les subventions visées dans l’article 41.6 à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées.

1979, c. 85, a. 23; 1992, c. 36, a. 10; 1996, c. 16, a. 25; 1997, c. 58, a. 97.

1996-06-20

23. L’Office peut assumer pour une période d’au plus 90 jours l’administration provisoire d’une garderie, d’un jardin d’enfants, d’une halte-garderie ou d’une agence de services de garde en milieu familial:

1°  si le permis d’une garderie, d’un jardin d’enfants, d’une halte-garderie ou d’une agence a été suspendu ou révoqué conformément à la présente loi;

2°  si le titulaire d’un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’il reçoit;

3°  s’il y a eu malversation ou abus de confiance de la part du titulaire d’un permis;

4°  s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis utilise les subventions visées dans l’article 41.6 à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées.

1979, c. 85, a. 23; 1992, c. 36, a. 10; 1996, c. 16, a. 25.

1992-06-23

23. L’Office peut assumer pour une période d’au plus 90 jours l’administration provisoire d’un service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie ou d’une agence de services de garde en milieu familial:

1°  si le permis d’un service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie ou d’une agence de services de garde en milieu familial a été suspendu ou annulé conformément à la présente loi ou à ses règlements;

2°  si le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’il reçoit;

3°  s’il y a eu malversation ou abus de confiance de la part du titulaire d’un permis;

4°  s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis utilise les subventions visées dans l’article 41.6 à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées.

1979, c. 85, a. 23; 1992, c. 36, a. 10.

1980-10-16

23. L’Office peut assumer pour une période d’au plus 90 jours l’administration provisoire d’un service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie ou d’une agence de services de garde en milieu familial:

1°  si le permis d’un service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie ou d’une agence de services de garde en milieu familial a été suspendu ou annulé conformément à la présente loi ou à ses règlements;

2°  si le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’il reçoit;

3°  s’il y a eu malversation ou abus de confiance de la part du titulaire d’un permis;

4°  s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis utilise les subventions visées dans l’article 31 à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées.

1979, c. 85, a. 23.