C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 17.0.1 Versions de la disposition

1997-09-01

17.0.1. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, qui désire acquérir ou louer un local en vue de changer définitivement l’adresse d’une installation indiquée à son permis, doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du ministre. Il en est de même pour un tel titulaire qui désire augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis, changer de territoire ou s’en adjoindre un nouveau.

Tout autre titulaire de permis qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi doit, s’il désire augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis, obtenir la même autorisation.

Le titulaire fait sa demande d’autorisation par écrit et le ministre rend sa décision dans les 90 jours de la réception de la demande.

Le ministre peut refuser d’accorder une autorisation notamment quand toutes les places donnant droit à du financement ont été attribuées pour le territoire visé ou lorsqu’il estime que le changement proposé ne répond pas aux besoins et priorités qu’il a déterminés en considérant, entre autres, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application du premier alinéa à l’égard desquelles le ministre n’a pas encore rendu de décision.

1997, c. 58, a. 90.