Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. L’exercice financier du titulaire d’un permis doit se terminer le 31 mars de chaque année. Toutefois, si le titulaire est une municipalité ou une commission scolaire, cet exercice se termine à la même date que celui de cette municipalité ou commission scolaire.
1996, c. 16, a. 14; 1997, c. 58, a. 87; 2002, c. 17, a. 4.
13.1. L’exercice financier du titulaire d’un permis doit se terminer le 31 mars de chaque année. Toutefois, si le titulaire est une municipalité, cet exercice se termine à la même date que celui de la municipalité.
1996, c. 16, a. 14; 1997, c. 58, a. 87.
13.1. L’exercice financier du titulaire d’un permis de garderie ou d’agence doit se terminer le 31 mars de chaque année. Toutefois, si le titulaire est une municipalité ou une commission scolaire, cet exercice se termine à la même date que celui de la municipalité ou de la commission scolaire.
1996, c. 16, a. 14.
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