Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 11.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.1.2. Le nombre maximum d’enfants indiqué au permis d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie tenue par un titulaire de permis visé à l’article 39.1 correspond au nombre de places donnant droit à des subventions qui y ont été réparties en application de l’article 41.7.
2003, c. 27, a. 1.
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