Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse de l’installation où sont fournis les services de garde et le nombre maximum d’enfants qui peuvent y être reçus.
Un permis de garderie indique en outre le nombre maximum par classe d’âge ou classes d’âge regroupées.
1979, c. 85, a. 11; 1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 9; 1992, c. 36, a. 6; 1996, c. 16, a. 11; 1997, c. 58, a. 82.
11. Un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse de l’établissement où sont fournis les services de garde et le nombre maximum d’enfants qui peuvent y être reçus.
Un permis de garderie indique en outre le nombre maximum par classe d’âge ou classes d’âge regroupées.
Un permis d’agence de services de garde en milieu familial indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse de l’agence de services du garde en milieu familial, le nombre maximum d’enfants, qui ne peut être supérieur à 150, qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et le territoire pour lequel le titulaire du permis est autorisé à agir.
L’Office fixe le territoire visé au troisième alinéa suivant les critères et les méthodes qu’il détermine par règlement.
1979, c. 85, a. 11; 1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 9; 1992, c. 36, a. 6; 1996, c. 16, a. 11.
11. Un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse du service de garde et le nombre maximum d’enfants qui peuvent y être reçus.
Un permis de service de garde en garderie indique, en outre, sa classe eu égard à l’âge des enfants qui y sont reçus et aux services qui doivent être fournis. Toutefois, si plus d’une classe est indiquée au permis, celui-ci indique le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées.
Un permis d’agence de services de garde en milieu familial indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse de l’agence de services du garde en milieu familial, le nombre maximum d’enfants, qui ne peut être supérieur à 150, qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et le territoire pour lequel le titulaire du permis est autorisé à agir.
L’Office fixe le territoire visé au troisième alinéa suivant les critères et les méthodes qu’il détermine par règlement.
1979, c. 85, a. 11; 1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 9; 1992, c. 36, a. 6.
11. Un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse du service de garde et le nombre maximum d’enfants qui peuvent y être reçus.
Un permis de service de garde en garderie indique, en outre, sa classe eu égard à l’âge des enfants qui y sont reçus et aux services qui doivent être fournis. Toutefois, si plus d’une classe est indiquée au permis, celui-ci indique le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées.
Un permis d’agence de services de garde en milieu familial indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse de l’agence de services du garde en milieu familial, le nombre maximum d’enfants, qui ne peut être supérieur à 150, qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et le territoire pour lequel le titulaire du permis est autorisé à agir.
L’Office fixe le nombre maximum d’enfants, qui ne peut être supérieur à 150, et le territoire visés au troisième alinéa en fonction du plan de développement établi conformément à l’article 68.1 et compte tenu, notamment, des demandes de permis et des demandes d’autorisation faites en application de l’article 17.1 à l’égard desquelles l’Office n’a pas encore rendu de décision. Une décision de l’Office prise en vertu du présent alinéa ne peut être assimilée à une décision de l’Office refusant la délivrance ou le renouvellement d’un permis.
1979, c. 85, a. 11; 1984, c. 47, a. 162; 1989, c. 59, a. 9.
11. Un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse du service de garde et le nombre maximum d’enfants qui peuvent y être reçus.
Un permis de service de garde en garderie indique, en outre, sa classe eu égard à l’âge des enfants qui y sont reçus et aux services qui doivent être fournis. Toutefois, si plus d’une classe est indiquée au permis, celui-ci indique le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées.
Un permis d’agence de service de garde en milieu familial indique le nom et l’adresse du titulaire du permis, le nom et l’adresse de l’agence et le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.
1979, c. 85, a. 11; 1984, c. 47, a. 162.
11. Un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie indique le nombre maximum d’enfants qui peuvent y être reçus.
Un permis de service de garde en garderie doit, en outre, indiquer sa classe eu égard à l’âge des enfants qui y sont reçus et aux services qui doivent être fournis.
Un permis d’agence de services de garde en milieu familial indique le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.
1979, c. 85, a. 11.
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