Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 10.6
Versions de la disposition

Texte complet
10.6. Ce titulaire conserve, à la garderie ou au jardin d’enfants, les documents relatifs au comité visant à établir le respect des dispositions des articles 10 à 10.5, notamment les avis de convocations et les procès-verbaux des assemblées ou réunions.
1989, c. 59, a. 8; 1997, c. 58, a. 81.
10.6. Ce titulaire conserve, à la garderie, au jardin d’enfants ou à l’agence de services de garde en milieu familial, les documents relatifs au comité visant à établir le respect des dispositions des articles 10 à 10.5, notamment les avis de convocations et les procès-verbaux des assemblées ou réunions.
1989, c. 59, a. 8.
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