C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 10.1 Versions de la disposition

1997-09-01

10.1. Le titulaire qui, en application de l’article 10 est tenu de former un comité de parents, convoque à une assemblée, par écrit, tous les parents d’enfants qui sont reçus dans la garderie ou le jardin d’enfants pour qu’ils élisent leurs représentants au comité de parents. Cette assemblée doit être tenue dans les trois mois de la délivrance du permis et, par la suite, à chaque année avant le 15 octobre.

1989, c. 59, a. 8; 1996, c. 16, a. 8; 1997, c. 58, a. 76.

1996-06-20

10.1. Le titulaire qui, en application des articles 10 ou 10.0.1, est tenu de former un comité de parents convoque à une assemblée, par écrit, tous les parents d’enfants qui sont reçus dans la garderie ou le jardin d’enfants ou par les personnes qu’il a reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial pour qu’ils élisent leurs représentants au comité de parents dans les trois mois de la délivrance de son permis et, par la suite, à chaque année avant le 15 octobre.

À cette fin, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit, sur demande, transmettre au titulaire d’un permis d’agence qui l’a reconnue les nom et adresse des parents des enfants qu’elle reçoit.

1989, c. 59, a. 8; 1996, c. 16, a. 8.

1989-07-01

10.1. Le titulaire qui, en application de l’article 10, est tenu de former un comité de parents convoque à une assemblée, par écrit, tous les parents d’enfants qui sont reçus dans la garderie ou le jardin d’enfants ou par les personnes qu’il a reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial pour qu’ils élisent leurs représentants au comité de parents dans les trois mois de la délivrance de son permis et, par la suite, à chaque année avant le 15 octobre.

1989, c. 59, a. 8.