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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 10.0.1
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Texte complet
10.0.1. (Abrogé).
1996, c. 16, a. 7; 1997, c. 58, a. 75.
10.0.1. Le titulaire d’un permis d’agence visé par les paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l’article 7 doit former un comité de parents composé de cinq personnes élues par et parmi les parents usagers. Ne peut être membre de ce comité une personne faisant partie de son personnel, une personne qu’il a reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou la personne qui l’assiste.
Toutefois, le titulaire d’un permis d’agence n’est pas tenu de former ce comité lorsque son conseil d’administration est composé majoritairement de parents usagers autres que des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par l’agence, des personnes qui les assistent ou des membres de son personnel.
Le titulaire doit consulter ce comité sur tous les aspects touchant la vie des enfants reçus par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.
1996, c. 16, a. 7.
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