Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le ministre de la Famille et de l’Enfance est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 85, a. 100; 1985, c. 23, a. 24; 1997, c. 58, a. 133.
La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine exerce les fonctions du ministre de la Famille et de l’Enfance prévues à la présente loi. Décret 742-2005 du 17 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5056.
100. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 85, a. 100; 1985, c. 23, a. 24.
La ministre de l’Éducation exerce les fonctions du ministre de la Santé et des Services sociaux à l’égard de l’application de la présente loi. D. 1487-96 du 96.12.04, (1996) 128 G.O. 2, 7305.
100. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 85, a. 100.
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