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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 96; 2024, c. 18, a. 44.
96. Le droit à une indemnité prévue à l’article 94 ou 95 se prescrit par un an à compter de la fin de l’état d’urgence.
2001, c. 76, a. 96.
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