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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 62; 2024, c. 18, a. 44.
62. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la sécurité civile.
Il est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations en la matière.
2001, c. 76, a. 62.
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