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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.8
Versions de la disposition

Texte complet
52.8. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 34.
Voir article 9.
52.8. Le ministre peut confier à un organisme qu’il désigne le mandat de vérifier si un centre d’urgence 9-1-1 respecte les normes, spécifications et critères de qualité ainsi que, le cas échéant, les lignes directrices qui lui sont applicables.
2008, c. 18, a. 108.
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