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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.6
Versions de la disposition

Texte complet
52.6. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 34.
Voir article 7.
52.6. Pour obtenir un certificat de conformité, l’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit en faire la demande par écrit au ministre, laquelle doit contenir les renseignements et documents que ce dernier requiert.
2008, c. 18, a. 108.
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