C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Texte complet
52.17. (Abrogé).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 39.
52.17. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2008, c. 18, a. 108.